Organisation et déroulement d’une enquête publique portant sur le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune de SEMEAC - du lundi 4 octobre jusqu’au vendredi 5 novembre 2021 inclus

A quoi sert une enquête publique ?

L'enquête publique est un temps fort de l'information et de la participation du public sur des projets élaborés par les collectivités publiques. C’est également une procédure juridique régie par les dispositions du code de l’Environnement.

En effet, son objectif 1er est d’informer le public sur divers projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement ou la qualité de vie des citoyens, et de favoriser la discussion autour de ces projets. Elle est ouverte à tous, sans aucune restriction.

Lorsqu’une enquête publique est organisée, toute personne peut consulter le dossier d’enquête dans les lieux où elle se déroule, et peut présenter des observations, favorables ou non au projet, faire des suggestions ou formuler des contre-propositions en les inscrivant sur un registre prévu à cet effet.

Le registre sur lequel sont portées les contributions écrites du public peut se présenter sous format papier, ou de façon dématérialisée. Le registre est alors hébergé sur un site internet dont l’adresse est communiquée au public avant l’ouverture de l’enquête publique.

L’enquête publique est conduite, en fonction de l’importance du projet soumis à enquête, soit par un commissaire enquêteur, soit par une commission d'enquête.

Le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête) est désigné par le/ la Président(e) du Tribunal Administratif. Son rôle est de recevoir le public pour échanger sur le contenu du projet, recevoir ses observations, suggestions ou contre-propositions, et entendre les acteurs locaux s’il l’estime nécessaire.

A la fin de l’enquête publique, le commissaire enquêteur rend un rapport et des conclusions qui sont rendus publics. La collectivité, organisatrice de l’enquête et en charge du projet soumis à enquête, les examine et, en fonction, en tient compte dans son projet.

Comment le document soumis à enquête publique a- t- il été élaboré ?

Le projet de révision « allégée » n°1 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Séméac est élaboré par la Communauté d’Agglomération, en collaboration étroite avec les élus et les services de la commune. La Communauté d’Agglomération Tarbes- Lourdes- Pyrénées dispose, en effet, de la compétence pour élaborer, modifier et faire évoluer les documents d’urbanisme tel qu’un P.L.U.

Pour la réalisation des documents techniques du P.L.U. (comme le règlement de zonage), la Communauté d’Agglomération est accompagnée d’un prestataire (le bureau d’études ATELIER SOLS, URBANISME ET PAYSAGES). La conduite de la procédure juridique de révision « allégée » du P.L.U. est assurée par les services de la Communauté d’Agglomération.

La révision « allégée » n°1 du P.L.U. de Séméac a été officiellement engagée en 2019, par une délibération adoptée par le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération. Malgré les interruptions engendrées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, le projet de révision « allégée » n°1 du P.L.U. de Séméac :

• a fait l’objet d’un travail technique consistant notamment en l’élaboration des pièces techniques, la réalisation d’une évaluation environnementale et la rédaction d’une notice explicative ;
• ce projet a été officiellement validé par les élus en Bureau Communautaire en avril dernier (le terme consacré est arrêt du projet de révision « allégée » n°1 du P.L.U.) ;
• ce projet a été ensuite présenté aux partenaires de la Communauté d’Agglomération (tels que services de l’Etat, communes voisines de la commune de Séméac) et au public lors d’une réunion publique organisée en mai 2021.

Il est aujourd’hui soumis à enquête publique, tel qu’en dispose la loi lorsqu’une procédure de cette nature est prescrite.

Quelle collectivité organise cette enquête publique ?

C’est la Communauté d’Agglomération Tarbes- Lourdes- Pyrénées, par arrêté pris par Monsieur le Président, qui ouvre et organise cette enquête publique.

Les modalités de cette enquête publique sont définies en collaboration avec le commissaire enquêteur, désigné pour conduire l’enquête publique, et Monsieur le Maire de la commune de Séméac.

Qui conduit l’enquête publique ?

M Hugues LAFFONT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau pour conduire cette enquête publique relative au projet de révision « allégée » n°1 du P.L.U. de la commune de Séméac.

Où trouver les renseignements sur l’organisation et le déroulement de cette enquête publique unique ?

L’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération, n°2021-SAEU-04 en date du 1er septembre 2021, précise les modalités d’organisation et de déroulement de la présente enquête publique.

Il figure sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération et de la commune de Séméac.